En septembre 2012, des membres travaillant à l’Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc. déposèrent 65 griefs individuels à propos du droit d’un(e) employé(e) de recevoir une prime de poste et une prime de fin de semaine et ce, pour les mêmes heures travaillées une fin de semaine durant une soirée et/ou une nuit.

L’employeur avait avancé que les membres n’avaient pas le droit de toucher une prime de poste et une prime de fin de semaine sous prétexte que cela revenait à un cumul, ceci malgré le libellé de la convention collective qui précise sans ambiguïté que la prime de fin de semaine vient s’ajouter à n’importe quelles autres primes.

Malheureusement, les griefs ont été rejetés et envoyés à l’arbitrage. L’arbitre a alors rendu une décision favorable au syndicat, à savoir que le versement des deux primes n’est pas contraire à l’interdiction du cumul dont il est fait mention dans les conventions collectives.

Il n’est pas surprenant que l’employeur ait été mécontent de la décision rendue, c’est pourquoi il a demandé un examen judiciaire. Dans une telle situation, c’est à une cour de justice que revient la tâche de rendre une décision sur la pertinence de celle rendue par l’agence administrative ou le tribunal (i).

L’examen en question a été accepté du fait que l’arbitre n’avait pas mis en application les principes juridiques pertinents dans l’interprétation des conventions collectives. On a estimé que cette décision était inférieure à la norme d’une décision faisant partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

L’UCET/AFPC a fait appel de la décision rendue à l’issue de la révision judiciaire, lequel appel a été entendu le 15 septembre 2015 par un tribunal composé de trois membres qui ont quant à eux décidé de rétablir dans son intégralité celle que le premier arbitre avait rendu, tous les coûts étant par ailleurs en faveur du syndicat.

Vous trouverez en annexe le texte complet de la décision (disponible uniquement en anglais).

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(i) Duhaime’s Law Dictionary — http://www.duhaime.org/LegalDictionary/J/JudicialReview.aspx