Les griefs

Vous trouverez en annexe une liste de ce qu’il vous faudra pour que votre dossier de grief soit bien préparé. Veuillez consulter régulièrement ce document.

ASTUCES POUR LIBELLER UN GRIEF

  • Eviter les explications détaillées
  • Identifier l’article de la convention collective et ajouter «et tout autre article pertinent»
  • Fournir un énoncé complet et précis de la situation
  • Les mesures correctives doivent se lire: «Réparation complète, incluant mais ne se limitant pas…»
  • Prendre en considération le moment où la décision finale sera rendue
  • Par exemple, dans le cas d’un grief de congédiement, il faudrait demander la réintégration dès la date du congédiement sans perte de salaire ni d’avantages sociaux…

Exemples de libellés de griefs

  1. « Je dépose ce grief contre la suspension de 15 jours qui m’a été imposée le 15 mai 2013. »
  2. « Réparation complète incluant, mais ne se limitant pas à l’annulation de cette suspension; que je ne subisse aucune perte de salaire et d’avantages sociaux; que toute documentation relative à cette suspension soit retirée de mon dossier et de tout autre dossier tenu par l’employeur et ce, en ma présence et/ou celle de mon représentant syndical. »
  3.  » L’employeur refuse de me rembourser les frais de déplacement entre ma résidence et mon lieu de travail (aller-retour), contrairement à ce qui est stipulé à l’article XX, et tout autre article pertinent de ma convention collective. Cette violation a eu lieu le 15 mai 2013. »
  4. « Réparation complète incluant, mais ne se limitant pas au remboursement des frais de déplacement encourus le 15 mai 2013; que je ne subisse aucun préjudice suite au dépôt de ce grief. »

Obtenez les faits

  • Si vous ne possédez pas les faits pour appuyer votre dossier, vous n’avez pas de cas
  • Obtenez tous les faits pour appuyer votre dossier le plus tôt possible
  • Appuyez vos faits à l’aide de la convention collective, de témoignages, de pratique passée, etc…
  • Assurez-vous d’avoir bien répondu aux 7 questions essentielles:

Information to Collect

QUI est en cause?

  • Notez le nom complet du membre, son lieu de travail, la direction générale, la section, ainsi que le titre et la catégorie de son poste
  • Notez le nom et le titre de son superviseur immédiat, y compris toute autre personne en cause

 En QUOI consiste la transgression?

  • Un refus d’accorder un congé?
  • Un refus de payer des heures supplémentaires?
  • Une description complète et courante de la description de fonctions n’a pas été fournie?
  • Une question de classification?
  • Une mesure disciplinaire?

QUAND l’acte ou le manquement s’est-il produit ?

  • Notez les heures et les dates

OÙ l’incident s’est-il produit?

  • Notez l’endroit ou les endroits exacts si l’événement s’est produit en différents lieux
  • Notez la distance entre les lieux, si ce détail est pertinent au litige

POURQUOI y a-t-il motif à grief?

  • Y a-t-il eu transgression de la convention collective?
  • Une mesure disciplinaire a-t-elle été imposée ?
  • Y a-t-il eu transgression d’une loi?

LE BUT VISÉ

  • Comment corriger l’injustice?
  • Comment placer le membre dans la situation où il se serait trouvé si l’incident n’avait pas eu lieu?
  • Demandez un redressement complet

UNE RÉVISION S’IMPOSE!!!

Revérifiez si:

  • Le problème a-t-il été bien identifié?
  • Est-ce que le dossier a été bien analysé et les arguments bien développés pour la présentation du grief?
  • Est-ce que tous les documents ont été obtenus?
  • Est-ce que toutes les déclarations sont signées et contre-signées?
  • Est-ce que la feuille de route syndicale est bien remplie?
  • Est-ce que toutes les notes sont lisibles, signées et datées?
  • Est-ce que les copies des formulaires de grief et de transmission sont lisibles?
  • Quand le dossier de grief doit-il être envoyé au représentant du palier suivant?