L’UCET a rencontré des représentant(e)s de Transports Canada pour préciser certains aspects de l’indemnité de départ après la signature de la dernière convention collective des Services techniques. Vous trouverez ci-après un bref résumé des discussions de cette réunion.

Informations relatives aux indemnités de départ

À la question de l’envoi des informations incohérentes des indemnités en question, l’employeur a répondu que les envois ont été effectués le 15 janvier 2014 à l’adresse de l’employé(e) qui figure dans la base de données de l’employeur. En vertu de la convention collective, l’employeur dispose de trois (3) mois à compter de la date de la signature de la convention pour envoyer les informations.

Nota : Si vous n’avez toujours pas reçu les informations relatives à votre indemnité de départ, appelez votre conseiller ou conseillère en rémunération du fait que la question des indemnités de départ est traitée en priorité.

Prolongation des délais

En raison de la mauvaise livraison des ininformation relatiaves aux indemnités de départs, nous avons demandé à ce que le délai du 17 avril 2014 soit prolongé, ce que l’employeur a refusé du fait que ce délai est précisé à l’article 64.06 de la convention collective.

Calcul des indemnités

L’employeur a rapidement admis, en tout état de cause, qu’il avait utilisé la mauvaise échelle des salaires (échelle salariale générale c. échelle salariale incluanat l’indemnité provisoire) pour certains de nos membres. Il a avancé comme excuse qu’il était difficile de faire les calculs selon des modes différents. Il a aussi insisté sur le fait que les chiffres n’étaient que des estimations et que cela ne devrait pas constituer un obstacle pour remplir les formulaires de l’ARC. À propos de ces formulaires, il nous a été confirmé qu’un transfert peut être «jusqu’à» un certain montant.

Confirmation

L’employeur a indiqué qu’il prépare un courriel qui sera envoyé à tous (toutes) les employé(e)s concerné(e)s de Transports Canada au cours de la semaine à venir pour préciser certains points. Ce courriel portera entre autres sur les éléments suivants :

• Rappeler aux employé(e)s que les informations relatives aux indemnités de départ sont calculées sur des estimations,

• Confirmer qu’aucune prolongation du délai ne sera accordée,

• Clarifier le formulaire de l’ARC qui informe les membres de demander le montant maximum,

• Confirmer qu’aucune nouvelle estimation ne sera fournie en raison de toutes les révisions à venir à la rémunération,

• Inclure la formule de calcul afin que les employé(e)s puissent calculer leur propre indemnité de départ.

Griefs

Du fait que nos membres ont reçu les information relatives aux indemnités de départ à diverses dates et aussi en raison des discussions en cours, nous avons demandé que le délai prévu pour déposer des griefs soit prolongé. Nous attendons la confirmation de l’employeur en la matière.

Toutefois, en raison de la situation actuelle, la date limite la plus proche pour déposer un grief est celle du 19 février 2014. Ce calcul repose sur la date à laquelle les information relatives aux indemnités de départ ont été délivrées (15 janvier 2014 + 25 jours ouvrables). Cette date limite varie selon la date à laquelle vous avez reçu votre information relative à votre indemnité de départ.

Voici un libellé que nous vous suggérons pour déposer un grief :

« Je présente un grief concernant la violation par l’employeur de l’Article 64 (Indemnité de départ) de ma convention collective ».

Mesures correctives

« Que l’employeur me communique des renseignements exacts sur le montant auquel j’ai droit au taux de rémunération de mon poste d’attache.

Sous réserve de toute indemnisation intégrale. »